ARTICLE I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits (ci-après, les « Produits ») proposés par notre Société. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à notre Société par le client (ci-après, le « Client »).
ARTICLE II. – COMMANDE
La durée de validité de nos offres est de 8 jours francs à partir de leur date d’établissement.
Sauf stipulation contraire, le contrat entre notre Société et son Client (ci-après, le « Contrat ») est formé par l’accusé de réception par notre Société faisant référence et répondant à la commande écrite ou verbale, du Client. L’acceptation de l’offre par le client pourra résulter du défaut d’observations écrites formulées avant la livraison et/ou de l’acceptation de la livraison des produits.
Toute modification de commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à Notre Société par écrit avant la livraison des Produits, Notre Société demeurant libre d’accepter ou non la modification du Contrat qui en résulte. Dans tous les cas, la modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre Notre Société et le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client, Notre Société aura le droit de conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.
Les services commerciaux de notre société sont à la disposition du Client pour lui fournir toute information sur les Produits. Dans tous les cas, le choix du Produit appartient au seul Client.
Notre société n’est pas tenue de livrer des marchandises autres que celles provenant de nos exploitations.
ARTICLE III. – PRIX
Les prix des Produits s’entendent hors impôts, droits, taxes en vigueur, hors TGAP, tels qu’affichés sur les sites de notre Société. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par notre Société.
Les prix des Produits s’entendent en principe départ de nos sites et n’incluent pas les frais de transport qui sont à la charge du Client.
En cas de fourniture franco, les prix proposés s’entendent pour charges complètes s’il s’agit de camions ou de bateaux.
Les prix communiqués concernant les transports par fer et par eau ne sont que de simples renseignements qui n’engagent pas notre Société.
ARTICLE IV. – PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à la commande et sans escompte. Notre Société peut cependant autoriser, sur demande du Client, le paiement à terme, le règlement du prix devant alors intervenir dans un délai qui ne saurait excéder celui fixé par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de dérogation au principe du paiement comptant, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant celui prévu pour le règlement. Le Client professionnel sera également redevable, dans les mêmes conditions, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
De même, et sans préjudice de tout autre recours et du paiement des pénalités de retard de paiement, tout retard de paiement tel que le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou encore le défaut de paiement à l’échéance autorise notre Société à suspendre ses livraisons et à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix. Il l’autorise également, dans les mêmes conditions, à procéder unilatéralement et de plein droit à la résolution du Contrat dans les conditions des articles 1225 et 1226 du Code civil après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation. Dans les mêmes conditions, notre Société se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toutes les autres commandes en cours avec le Client, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir.
Notre Société se réserve également le droit de demander des garanties au Client ou l’obtention de nouvelles garanties afin de garantir le paiement du prix des Produits, en principal et accessoires. En cas de refus du Client, toute somme due par le Client à notre Société deviendra immédiatement exigible et notre Société aura le droit de procéder à la résolution du Contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation.
Notre Société pourra opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être dues entre les parties au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent.
ARTICLE V. – LIVRAISON – MISE À DISPOSITION
La livraison des matériaux peut être effectuée :
1) soit « sous trémie ou sous tapis » ou « départ carrière« .
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au chargement des véhicules, ou des bateaux, envoyés par le client.
Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur les bons de livraison constituent la justification du type de matériaux livrés et de la quantité livrée et facturée.
Aucune contestation du volume ou du tonnage, ainsi que des caractéristiques des matériaux, ne sera admise postérieurement à la livraison.
Notre Société décline toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l’excédent de poids.
2) soit « livrés par notre Société sur chantier par camions«
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au déchargement des véhicules sur le chantier du client.
La reconnaissance par le client de la marchandise en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement.
La vérification des quantités pourra s’effectuer sur le chantier en présence du transporteur.
Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux, inscrits sur les bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés.
Aucune réclamation portant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.
Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison.
Notre Société décline toutes responsabilités d’un dommage causé par un des véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.
En cas d’absence du client sur le lieu de déchargement, notre Société ne pourra être tenue pour responsable si le déchargement est effectué à un endroit ne convenant pas au client.
3) soit « livrés par les soins de notre Société jusqu’aux installations du client par bateaux ou wagons«
En cas de livraison par bateau, la livraison ne sera effectuée que sur berges autorisées et accessibles à ses bateaux. Le client doit veiller au bon état des accès et guider les manœuvres tant au départ qu’à l’arrivée.
La reconnaissance par le client de la qualité de la marchandise correspondant à sa commande, aura lieu dans le bateau ou le wagon avant tout déchargement.
Dans le cas de livraison par bateau, la vérification par le client des quantités livrées s’effectuera contradictoirement d’après le relevé des échelles au déchargement du bateau. A défaut de vérification, le nombre de tonnes ou de mètres cubes constatés lors du chargement sur l’exploitation, constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
Aucune réclamation portant tant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, que sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement au déchargement.
Notre Société ne peut garantir de livrer à date fixe et n’est pas tenue de charger dans des wagons ou bateaux de capacité déterminée.
Le déchargement effectué par le client ne peut excéder :
– 24 heures par bateau. Passé ce délai, il sera dû la location du bateau et les frais de gardiennage
– 8 heures par wagon. Passé ce délai, il sera appliqué une redevance de stationnement et de séjour
– 30 minutes par véhicule. Passé ce délai, il sera facturé des frais d’immobilisation du véhicule
Sauf convention écrite contraire, les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi aux heures d’ouverture affichées sur nos carrières et points de vente.
ARTICLE VI. – MATERIAUX RECEPTIONNES POUR LE REMBLAI DES SITES D’EXPLOITATION DE CARRIERES
Les matériaux que notre Société reçoit pour remblayer certains de ses sites d’exploitation doivent être exclusivement des produits inertes tels que : produits de terrassement, béton, briques, tuiles, pierres, terre, pavés,…..
Ces matériaux ne doivent être ni liquides ni glaiseux, et ne pas contenir de blocs dont le poids ou le volume ne permettrait pas la manipulation ou le transport dans des conditions d’exploitation normale.
Ne peuvent être réceptionnés, les produits non inertes tels que : bois, matières organiques ou toxiques, verre, ordures ménagères, papiers, carton, polystyrène, métaux et ferrailles diverses, déchets verts, déchets industriels dangereux pour l’environnement et la santé humaine (bouteilles de gaz, batteries de voiture….).
ARTICLE VII. – GARANTIE
Il appartient au Client, lors de la réception des Produits, de procéder à la vérification de leur conformité à la commande et de s’assurer que les indications portées sur le bordereau de livraison correspondent bien à la commande. Le Client doit formuler ses réserves au moment de la livraison en présence d’un représentant de notre Société, ces réserves devant être confirmées par écrit par lettre recommandée AR dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou tardives dans les conditions susvisées, la réception des Produits est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil s’applique à tout Client.
ARTICLE VIII. – RESPONSABILITÉ
A compter de la livraison des Produits, le Client en devient seul responsable. Il s’engage à ne pas employer les Produits à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. La responsabilité de notre Société ne saurait en aucun cas être mise en cause du fait d’un usage des Produits par le Client non conforme à leurs conditions normales d’utilisation.
Dans tous les cas, notre Société décline toute responsabilité dans le cas où des Produits conformes à la commande du Client s’avèreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.
Notre société n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre de ses Produits.
La responsabilité de notre Société ne saurait non plus être recherchée toutes les fois que la délivrance des Produits aura été compromise par un cas de force majeure. Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement, qui échappe au contrôle de Notre Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par notre Société. C’est notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, en présence de guerre, émeutes, grèves, grandes ou basses eaux, grands vents, glaces, brouillard, avaries ou accidents survenus au matériel de production, tous obstacles à l’extraction, à la navigation, à la circulation (terrestre ou ferroviaire) ou au débarquement causant l’arrêt total ou partiel des exploitations de Notre Société.
Pour ses Produits fabriqués et commercialisés, notre Société décline toute responsabilité pour toute altération provenant d’une cause étrangère à notre Société, résultant, sans que cette liste soit limitative, des conditions du transport effectué par le Client, des conditions atmosphériques, des conditions de stockage ou de manutention sur le chantier, du non respect par le Client des règles de l’art applicables, ou encore des conditions de mise en œuvre du Produit par le Client notamment quand les caractéristiques du Produit convenues avec le Client sont impropres à l’usage qui est fait du Produit par le Client ainsi que de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de notre Société.
Les conventions passées entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables à Notre Société.
ARTICLE IX. – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La commande et le Contrat dont les présentes Conditions Générales font parties, sont soumis au droit français et s’interprètent conformément à celui-ci.
Lorsque le Client agit en tant que professionnel, notre Société et le Client s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés).
A défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, chaque partie pourra saisir le tribunal de commerce de Le Havre, auquel il est fait attribution exclusive de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou provisoires en référé.